Le site de vente DOMIO.FR est la propriété de :

ATDIS
SARL au capital de 8.000,00 Euros
No SIREN : 511 471 096 RCS Evry depuis avril 2009
Siège : 150 Boulevard Gabriel PERI, 91170 Viry Chatillon, France
Tél. : (33) 9.72.45.59.40
Fax : (33) 9.72.13.18.15
E-mail : contact@domio.fr

1-Formation du contrat

Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement. La commande par le Client implique l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales.

2-Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentés sur le site DOMIO.FR. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société ATDIS ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Les offres promotionnelles sont valables dans la limite des stocks disponibles.

3-Durée de validité des offres

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par e-mail ou par courrier.

4-Livraison

Le personnel de DOMIO.FR s'engage à mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Le risque du transport est supporté par l'acheteur qui, en cas de dégât de livraison ou de manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par courrier recommandé AR adressé au transporteur. ATDIS est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.
Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.

5-Prix

ATDIS indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA ainsi que les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client. La société ATDIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Le règlement de la commande est payable d'avance en un versement lors de l'envoi à ATDIS du bon de commande.

6-Droit de rétractation

 

En vertu de La loi « Hamon » du 17 mars 2014, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours

2 - Point de départ du délai

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien

3 - Adresse

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une décalartion dénuée d'ambiguïté (par lettre envoyée par la poste, email, fax)

4 - Formulaire

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation au format PDF mais ce n'est pas obligatoire.

5 - Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour oû nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous

6 - Remboursement

Le remboursement auprès de la banque du client sera effectué dans le délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises par ATDIS, comme suite à l'exercice du droit de rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7 - Modalités de renvoi des biens

Vous devrez renvoyer le bien, à nous-mêmes à l'adresse ci-dessous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

ATDIS
150 boulevard Gabriel PERI, 91170 Viry chatillon

Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes). Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse sus indiquée, accompagnés de la facture de vente imprimable sur le site www.domio.fr dans « Mon compte / Mes commandes » : un lien « Imprimer la facture » apparaît dès l'émission de l'email informant le client du départ de son colis des entrepôts de ATDIS 
Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).

8 - Frais de retour

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Pour les colis de plus de 30kg ne pouvant etre renvoyes par la poste, ces frais peuvent être estimés à un maximum d'environ 200 EUR.

9 - Responsabilité

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

7-Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de DOMIO.FR d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

Déclaration CNIL n°1403387.

8-PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, les paiements doivent être faits à la commande. Tout retard ou défaut de paiement des sommes dues à la société ATDIS pourra porter automatiquement et de plein droit, intérêts au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de deux points, sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts que pourrait demander ATDIS.

Le règlement des achats s'effectue soit par carte bancaire, soit par chèque, virement ou Paypal.

Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, MasterCard.

En cas de règlement par chèque l'envoi ne sera effectué qu'une fois le chèque, adressé à ATDIS, encaissé.

9–SECURISATION

Le site DOMIO.FR utilise les systèmes de sécurisation les plus adaptés à sa connaissance. Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire (Caisse d'epargne). Lorsque la carte bancaire le permet le processus de paiement utilise la sécurisation 3D Secure permettant une meilleure identification du porteur de la carte.

 

Les données sensibles échangées sont cryptées suivant les normes SSL et les informations de paiement ne circulent qu'entre l'internaute et la banque. Ainsi seule la banque dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.

10-Garanties

A défaut d’indications particulières, le matériel est garanti une année retour-atelier auprès de la société ATDIS. La date de garantie est celle de la livraison ou de la mise à disposition.

Dans le cas où le client constaterait une défectuosité du produit, il dispose d'un mois à compter de son achat pour en faire retour à ATDIS. Pour bénéficier de cette garantie, le client doit obligatoirement adresser à ses frais à ATDIS le produit dans son emballage d'origine.

La présente Garantie ne couvre pas les dommages qui découlent: 
- d'une mauvaise utilisation, d'un fonctionnement ou d'un entretien incorrect, y compris mais sans restriction, d'une utilisation du produit qui ne correspond pas à sa destination normale.
- d'une installation ou d'une utilisation du produit non conforme aux normes techniques ou de sécurité en vigueur en France.
- d'une connexion à une alimentation électrique de tension incorrecte.
- d'une tentative de réparation.
- d'accidents, de dommages résultant de la foudre, de liquide renversé ou d'une inondation, d'une mauvaise aération, de pointes de tension, d'un incendie ou de tout autre cas de force majeure;
- d'un usage abusif ou d'une négligence.

La société ATDIS n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client.

 

11-Litiges

Les commandes sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française.
Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander; la responsabilité de la société ATDIS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger où le produit est livré. Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de ATDIS.
Tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de EVRY (91).